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L'INSPECTION PRÉ-ACHAT D'UN IMMEUBLE : OBLIGATOIRE ?

18 février 2010 | Lucie Boiteau | Droit immobilier

La garantie du vendeur ne s’étend pas aux vices apparents ni à ceux connus de l’acheteur. Ainsi, il revient à l’acheteur de s’assurer que le bâtiment est exempt de vices apparents. C’est ainsi que plusieurs acheteurs ont recours aux services des «inspecteurs en bâtiments ».

Au Québec, la loi n’oblige pas l’acheteur à procéder à une inspection pré-achat avant d’acquérir une maison. Toutefois, des organisations telles que l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) recommandent de retenir les services d’un inspecteur en bâtiment dès le début du processus d’achat.

Le titre d’inspecteur préachat est accessible à tous, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir même des connaissances dans le domaine de la construction de bâtiment pour en inspecter un. Bien qu’il existe l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ), il n’est pas requis d’en être membre pour procéder à l’inspection pré-achat.

L’inspection pré-achat est générale et visuelle. Elle a pour but de découvrir les défauts apparents ainsi que les indices de défauts cachés susceptibles d’affecter négativement l’usage ou la valeur du bâtiment. Lorsque l’inspecteur découvre un élément pouvant constituer un vice, il se doit de diriger l’acheteur vers l’expert adéquat en la matière. Par la suite, l’acheteur pourra demander une diminution du prix de vente demandé en considération du coût de réparation des vices apparents découverts, ou, refuser de donner suite à la promesse d’achat. Il sera important de toujours prévoir dans l’offre d’achat une clause à l’effet que l’offre est conditionnelle à une inspection pré-achat par un expert choisi par l’acheteur et un rapport d’inspection satisfaisant pour l’acheteur à son entière discrétion.

Me Lucie Boiteau
Avec la collaboration de Chanel Alepin, étudiante en droit
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.