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RELATIONS ENTRE VOISINS : PAS TOUJOURS FACILE...

25 février 2011 | Franco Tamburro | Droit civil

Gilles de Chomedey nous pose la question suivante : « Mon voisin a construit sur son terrain un mur de soutènement. Je ne sais pas s’il a respecté les règlements de la Ville ou s’il a obtenu un permis pour ce faire. De plus, j’ai peur que le mur tombe sur ma clôture ou sur mon terrain. Qu’est-ce que je peux faire ?»

Comme tout citoyen, vous pouvez contacter les inspecteurs de votre municipalité et leur demander de vérifier si le mur de soutènement respecte les règlements de la Ville. De plus, ils vont probablement faire les vérifications à savoir si votre voisin avait l’obligation d’obtenir un permis et si oui, s’il a obtenu le permis requis. En conséquence, il peut être tenu de payer une amende.

Cependant, une simple crainte n’est pas une cause suffisante pour une poursuite civile. En vertu de l’Article 990 du Code civil du Québec «Le propriétaire du fonds doit exécuter les travaux de réparation ou de démolition qui s’imposent afin d’éviter la chute d’une construction ou d’un ouvrage qui est sur son fonds et qui menace de tomber sur le fonds du voisin, y compris sur la voie publique.» En conséquence, il doit y avoir une vraie menace ou imminence de chute et non simplement une simple crainte. Cette menace peut être prouvée de plusieurs façons, en particulier, par l’opinion d’un témoin expert.

Me Franco Tamburro
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.