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LE STATUT D’IMMIGRANT ET LA GARDE DES ENFANTS EN DROIT FAMILIAL

5 juin 2012 | Sophie C. Fortin | Droit de la famille et de l'immigration

Le Code civil du Québec prévoit, aux articles 3141 à 3147, que les tribunaux pourront entendre les dossiers en matière de garde, pension alimentaire, nullité de mariage, dissolution de l’union civile, les effets du mariage ou de l’union civile, la séparation de corps et en matière de filiation si l’une des parties réside ou est domiciliée au Québec.

Qu’en est-il de la garde des enfants ? Les tribunaux québécois pourront entendre les demandes de garde d’enfants si ceux-ci sont domiciliés au Québec.

Nous soulignons que le Code civil du Québec ne prévoit aucune restriction quant à la résidence, le domicile ou le statut des parents. Ainsi, un individu pourrait faire des démarches dans le but d’obtenir la garde exclusive ou non de ses enfants malgré qu’il n’ait aucun statut d’immigrant au Canada. Cette personne pourrait même être au Canada de façon illégale et introduire une demande en justice pour l’obtention de la garde des enfants.

Par contre, les parents qui résident au Québec dont les enfants sont domiciliés à l’extérieur ne pourront, en principe, introduire une demande au Québec.

Dans la détermination de la garde, les tribunaux rechercheront le meilleur intérêt de l’enfant comme pour tout autre dossier de garde. Un parent pourrait être soumis à une mesure de renvoi et se voir accorder la garde d’un enfant, si tel est le meilleur intérêt de l’enfant.

Me Sophie C. Fortin
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.