Comment la situation de la COVID-19 au Québec peut-elle affecter votre procès et vos demandes judiciaires ?

Durant la pandémie de la COVID-19, ces questions ne devraient pas être votre premier souci. Toutefois, dans un éventuel futur, vous voudrez certainement connaître les conséquences que la COVID-19 pourrait avoir sur vos droits, vos recours et tout procès en cours actuellement, étant donné les activités judiciaires interrompues, à l’exception des affaires jugées urgentes.

En vertu de la Loi sur la santé publique, le gouvernement peut statuer un état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, et cette déclaration est effective pour une période maximale de dix (10) jours. À son expiration, ladite période peut être renouvelée autant de fois que nécessaire, et ce, pour une même durée, ou bien, pour une période maximale de trente (30) jours, avec toutefois l’approbation de l’Assemblée nationale dans ce dernier cas. Cette annonce a été émise le 13 mars 2020.

Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice du Québec ont, en vertu du Code de procédure civile, conjointement émis un communiqué établissant la suspension des délais de prescription et des procédures durant l’état d’urgence, déclaré le 13 mars 2020. Cette suspension prendra fin jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire. En cas de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence, la mesure de suspension sera également renouvelée pour une période équivalente.

Pour le moment, le gouvernement possède d’autres priorités et le système de justice s’ajuste ainsi en conséquence. Seules les affaires retenues et celles jugées urgentes par les tribunaux pourront procéder.

Qui plus est, non seulement les différents palais de justice reporteront les procédures jugées non urgentes, mais également la majorité – si pas tous – des tribunaux administratifs de la province du Québec devront faire de même pour leurs procédures, à l’exception des affaires urgentes. Par exemple, les auditions devant la Régie du logement ne procéderont pas, à moins que des dossiers soient considérés comme étant urgents.

En raison de l’éclosion de la COVID-19, vous ne devriez craindre ni la perte de vos droits ni le risque de perte de temps dans vos procédures qui pourraient se voir expirées. En effet, l’annonce émise par la ministre de la Justice du Québec ainsi que la juge en chef du Québec accorde une période de suspension des délais légaux, qui peut être renouvelée tant que la déclaration d’état d’urgence sanitaire n’est pas terminée.

Qu’est-ce que cela implique concrètement pour vous ? Voici deux exemples qui devraient clarifier la situation.

Premier exemple : Si vous réclamez un montant de 200 000,00 $ pour une facture impayée datée du 20 mars 2017, vous aurez normalement jusqu’au 20 mars 2020, soit trois (3) ans, pour entreprendre votre recours afin d’avoir cette somme. Toutefois, le décret du gouvernement repousse la date d’échéance pour une période équivalente à celle qui déclare l’état d’urgence. Ainsi, si l’état d’urgence dure cinq (5) semaines, vous aurez cinq (5) semaines additionnelles pour entamer votre recours.

Deuxième exemple : En date du 25 juillet 2019, vous avez entrepris un recours pour un montant de 80 725,41 $ en dommages matériels contre votre assureur qui refuse de payer. Si votre dossier se poursuit normalement, vous pourrez juger que votre date d’échéance serait le 30 mars 2020 afin de déclarer votre dossier complet pour aller à procès, pour ne pas risquer que votre poursuite soit réputée abandonnée, et ainsi devoir tout recommencer. La suspension ordonnée par la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec permet de prolonger la date limite pour une période équivalente à celle de l’état d’urgence.

Dès que le gouvernement aura cessé l’état d’urgence sanitaire, les droits des citoyens ainsi que les procédures reprendront leur cours normal. D’ici là, il est prévu que personne ne perdra ses droits ou ses procédures tant que l’état d’urgence sanitaire sera en vigueur.

Franco Tamburro, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.