Considérations légales lors de la création d’une cryptomonnaie

La cryptomonnaie est un système de paiement numérique. Bien qu’elle ne soit pas offerte en billet ou en pièce de monnaie, il demeure, toutefois, qu’elle peut être utilisée comme mode de paiement si elle est acceptée par le vendeur. Il est, également, fréquent, que les gens détiennent de la cryptomonnaie à titre de placement sans souhaiter l’utiliser à titre de monnaie d’échange dans le cadre d’une transaction.

1.La monnaie numérique a-t-elle cour légale?

Au Canada, les monnaies numériques, comme le Bitcoin par exemple, n’ont pas cours légal et fonctionnent ainsi sur un mode décentralisé. En effet, telle que le définit la Loi sur la monnaie, le cours légal se réfère à deux choses, soient :

• les billets émis par la Banque du Canada selon la Loi sur la Banque du Canada ;
• les pièces émises en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

La monnaie numérique est donc exclue de cette définition puisqu’elle n’est pas soutenue par la Banque du Canada et que les institutions financières ne participent aucunement à sa gestion.

2.Impôt et cryptomonnaie

Ce faisant, l’Agence de revenu du Canada et Revenu Québec ne considèrent pas la possession de cryptomonnaies comme étant imposable. En effet, les opérations effectuées par le biais de ce type de monnaie sont plutôt considérées comme du troc.

Par contre, il est important de rappeler que bien que les transactions effectuées au moyen de devises virtuelles soient considérées comme du troc, il est tout de même obligatoire de déclarer tous ses revenus et dépenses et ce, même lorsque les transactions effectuées ne sont pas faites en espèces.

Par exemple, si on vend des services juridiques en contrepartie de services à rendre par le client plutôt qu’en contrepartie d’un paiement en argent, il faudra tout de même le déclarer dans notre déclaration de revenus. Il en va de même pour la cryptomonnaie. À cet effet, il faudra déclarer la valeur monétaire que nous aurions normalement demandée pour les services.

2.1Déclaration de revenus relatifs à la cryptomonnaie

Si une entreprise dispose de cryptomonnaie, il faudra déterminer si le profit engendré est considéré comme un revenu d’entreprise ou un gain en capital.

Il incombe ici de mentionner que cette étape est importante puisque le revenu et le gain en capital sont assujettis à des traitements fiscaux qui diffèrent. Un gain en capital peut être réalisé si la juste valeur marchande (JVM) de la monnaie virtuelle lors de son aliénation est supérieure à coût au moment de l’achat. Dans le cas d’un gain en capital, il sera généralement aussi inclus dans les revenus de l’année, bien que ce soit seulement la moitié du gain en capital qui sera imposable.

3.Perception de la TPS et de la TVQ lors d’un paiement en cryptomonnaie

Si une entreprise accepte de la cryptomonnaie comme mode de paiement, il y aura une obligation de percevoir et de remettre la TPS et la TVQ selon les règles en vigueur.

Les taxes applicables à la fourniture de biens ou de services taxables doivent alors être calculées en fonction de la valeur, en dollars canadiens, de la monnaie virtuelle offerte en contrepartie. À cet effet, des modifications législatives sont en cours d'élaboration afin que la cryptomonnaie soit considérée comme un effet financier.

L’effervescence de l’utilisation de la cryptomonnaie au Québec a engendré une adaptation requise de la part de la population, mais également des autorités fiscales. Bien que les règles en matière de monnaie virtuelle soient en évolution, il est important de se rappeler que tous les revenus d’une personne au Québec doivent être déclarés, les transactions en monnaie virtuelle n’y font donc pas exception.

Me André Perron

Avec la collaboration de Sarah Kanaan

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.