Demande d’accès à l’information à l’ARQ et l’ARC

Vous pensez que les autorités fiscales disposent uniquement des informations et documents que vous leur transmettez pour vous réclamer de l’argent… détrompez-vous.

Les différents intervenants de l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et de l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment les vérificateurs, possèdent des pouvoirs leur permettant de constituer un dossier étoffé, composé de différents documents, dont ceux que vous leur soumettez, mais également de témoignages et d’informations provenant de tiers au dossier.

Il existe un mécanisme permettant aux contribuables et aux mandataires du gouvernement (ces derniers étant chargés de percevoir et de remettre les taxes de vente) d’avoir accès à leur dossier fiscal soit à l’ARQ ou à l’ARC. Il s’agit de la demande d’accès à l’information auprès de l’ARQ et de l’ARC.

Ce mécanisme permet, entre autres, à une personne désirant contester des sommes d’argent lui étant réclamées par l’ARQ ou l’ARC, de connaître la nature des documents dont l’autorité fiscale dispose et globalement, de s’informer sur les arguments à l’appui de leur position.

Les documents qui peuvent être obtenus par le biais d’une demande d’accès à l’information sont notamment les éléments suivants :

a) Copie de tous les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour les années en litige;

b) Copie de toutes les déclarations de revenus pour les années en litige;

c) Copie de toutes les déclarations de Taxe de vente du Québec (TVQ) et de Taxe sur les produits et services (TPS) pour les périodes en litige;

d) Toutes les correspondances entre les intervenants de l’autorité fiscale et toutes personnes pour les années en litige.

Ainsi, toute personne physique ou morale aux prises avec une contestation d’une réclamation de l’ARQ ou l’ARC devrait considérer la possibilité d’introduire une demande d’accès à l’information afin de lui permettre de bien comprendre la position du fisc et ainsi pouvoir adéquatement se défendre, le cas échéant.

Me Maxime Alepin

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.