Divulgation du contrat de prête-nom

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a publié un bulletin établissant de nouvelles exigences en matière de divulgation des contrats de prête-nom.

Depuis cette date, les parties à un contrat de prête-nom établi dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ont l’obligation de divulguer leur entente à Revenu Québec.

L’obligation de divulgation n’est pas nouvelle. Avant l’instauration de ces nouvelles règles, pour être reconnu sur le plan fiscal, le contrat de prête-nom devait en effet être divulgué à Revenu Québec au moment de la production des déclarations de revenus du prête-nom et de son mandant, pour l’année au cours de laquelle le contrat de prête-nom avait été conclu.

Il n’existait cependant pas de formulaire officiel pour cette divulgation, encore moins de pénalités claires en cas d’omission.

La divulgation au moyen d’un formulaire prescrit

La divulgation doit désormais se faire au moyen d’un formulaire prescrit, récemment mis en ligne par Revenu Québec. Celui-ci doit être produit dans un délai précis après la date de la conclusion du contrat de prête-nom.

Par ailleurs, la divulgation faite par l’une des parties au contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par les autres parties.

Les dates d’application

Il est important de noter que les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019 et dont les conséquences fiscales se poursuivent le 17 mai 2019 ou après doivent également être divulgués. La divulgation doit être faite à la plus tardive des dates suivantes:

le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat de prête-nom;

le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom.

Si on considère qu’aucun projet de loi sur les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom n’a été publié et sanctionné à ce jour, le délai de 90 jours suivant la sanction n’a donc pas encore commencé à courir.

Les conséquences en cas d’omission

L’autre élément important qui est mis de l’avant par les nouvelles règles concerne les pénalités. En effet, si par le passé la divulgation d’un contrat de prête-nom était recommandée pour les parties qui voulaient que ce dernier soit reconnu sur le plan fiscal, il n’existait pas de pénalités claires en cas d’absence de divulgation.

Désormais, si la divulgation n’est pas faite dans les délais prescrits, les parties au contrat de prête-nom encourent solidairement une pénalité de 1000$, plus une pénalité additionnelle de 100$ par jour à partir du deuxième jour que dure l’omission, et ce, jusqu’à concurrence de 5000$.

Le contrat de prête-nom est un mandat en vertu duquel le mandataire agit pour le compte du mandant, mais en laissant croire aux tiers qu’il agit en son nom propre.

Les effets de la divulgation du contrat de prête-nom

Lorsque les autorités fiscales émettent des avis de cotisation, elles doivent en principe tenir compte de la situation juridique réelle des parties. Si on considère que le contrat de prête-nom constitue une forme licite du contrat de mandat, le prête-nom est en réalité le mandataire du véritable propriétaire.

Par conséquent, les dividendes et intérêts reçus par le mandataire ou les revenus perçus par ce dernier sont en réalité la propriété du mandant.

C’est donc ce dernier qui devra les inclure dans le calcul de son revenu.

Dans le cas d’un contrat de prête-nom conclu il y a plusieurs années et dont les conséquences fiscales se poursuivent après le 17 mai 2019, un problème pourrait se poser si les déclarations de revenus antérieures du mandant et du mandataire ne reflétaient pas la situation juridique véritable des parties.

Ainsi, elles pourraient recevoir des avis de nouvelles cotisations tenant compte de leur relation véritable pour les années d’imposition comprises dans la période durant laquelle le contrat de prête-nom était en vigueur.

Il serait par conséquent prudent, pour toute personne impliquée dans un contrat de prête-nom, de consulter un professionnel qui concentre sa pratique en fiscalité afin de se conformer aux nouvelles règles.

Cet article a été écrit par Me Maxime Alepin avec la collaboration de Me Veronique Armelle Kuemo, d’Alepin Gauthier Avocats inc.