Fin de la vie commune

Vous vivez en union de fait et avez décidé de vous séparer, comment devez-vous partager ce que vous avez acquis durant les années de votre union?

Le concubinage ne procure pas de droits aux conjoints de fait de la même manière qu’aux gens mariés. Ils n’ont pas l’obligation de subvenir à leurs besoins mutuels et le partage des responsabilités et les charges du ménage sont laissés à leur discrétion. Un bien payé par l’un des conjoints lui appartient, un bien payé par les deux doit être séparé. À défaut d’entente, les règles de droit civil pertinentes s’appliquent.

Si vous avez acquis avec votre conjoint(e) une propriété et que vous désirez la mettre en vente, mais que votre conjoint(e) refuse, que pouvez-vous faire afin de régler cette situation?

Vous pouvez vous entendre à l’amiable afin qu’un des deux conjoints achète la part de l’autre et devienne l’unique propriétaire selon un prix négocié à l’amiable. Si cette solution s’avère impossible vu le refus d’un des conjoints, une demande peut être faite au tribunal pour mettre fin à cette impasse.

L’article 1030 du Code civil du Québec stipule : « Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. » Devant le refus d’une personne de régler la situation, il est possible de faire une demande de partage de l’immeuble, par procédure judiciaire, devant le tribunal du lieu où se trouve l’immeuble.

Lorsqu’il y a mariage, les époux sont régis par les dispositions relatives au patrimoine familial et au régime matrimonial. Il est important de distinguer les deux.

Le patrimoine familial est constitué de biens précis, qui feront l’objet d’un partage égal lors d’un divorce ou décès soit : résidence familiale, résidence secondaire, meubles meublants et effets mobiliers garnissant ces résidences, véhicules automobiles, REÉR, fonds de pension et les gains inscrits à la Régie des rentes du Québec. La valeur partageable de ces biens sera celle accumulée pendant la période du mariage.

Outre le patrimoine familial, les époux, à compter du mariage, sont régis par un régime matrimonial. La société d’acquêts est le régime légal applicable à tous les conjoints mariés sans contrat de mariage dans la province de Québec depuis le 1er juillet 1970. Ce régime s’applique également aux époux qui le choisissent par contrat de mariage notarié tout comme le régime de la séparation des biens. Les biens qui sont accumulés pendant le mariage, autres que ceux visés par le patrimoine familial, font partie du régime matrimonial.

En société d’acquêts, le principe veut qu’un bien soit acquêt à moins qu’il ne soit établi être un propre. Dans ce régime, tous les biens non déclarés propres sont acquêts. Mais comment qualifier les biens?

Les propres sont des biens dont les conjoints sont propriétaires ou ont la possession avant mariage, des biens acquis par succession ou donation, les fruits et revenus de ces biens à condition que le testateur l’ait mentionné, des biens acquis en remplacement d’un propre, les droits échus selon un régime de retraite, une rente ou une assurance de personnes, les vêtements, papiers personnels, alliances, diplômes, les instruments de travail, le bien acquis avec des propres et des acquêts si plus de la moitié du coût d’acquisition est payée par des propres.

Les acquêts sont le produit du travail pendant le mariage, les revenus provenant de tous les biens propres ou acquêts échus en cours de régime, les revenus provenant de biens échus par succession ou donation si le testateur n’a pas stipulé qu’ils étaient des propres, les biens payés avec des propres et des acquêts si la valeur des acquêts est d’au moins la moitié du coût.

Le régime prendra fin par le décès de l’un des époux, par changement de régime matrimonial, par jugement qui prononce le divorce, la séparation de corps ou de biens, par l’absence ou la nullité du mariage.

Dès lors, chaque époux conserve ses biens propres et a la faculté d’accepter ou de renoncer au partage des acquêts de son conjoint. Les conjoints devront faire l’inventaire des actifs et passifs reliés à leurs acquêts. C’est l’actif net qui est partagé en parts égales, s’il en est un. Le partage peut s’effectuer par le transfert de biens ou en valeur, au choix du conjoint propriétaire des biens.

Me Martine Morin, avocate

ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.