Gare à ceux qui ne respectent pas un jugement de garde … la prison!?

La garde et les droits d’accès des enfants mineurs sont des points très litigieux lors de la rupture d’un couple. Certains parents ont tendance à vouloir faire payer par tous les moyens possibles et inimaginables l’autre parent, lorsqu’ils n’ont pu tirer leur épingle du jeu. Toutefois, la Loi doit être respectée même après l’obtention d’un jugement de la Cour.

Le Code criminel contient des articles traitant du non-respect des jugements de Cour, en regard à la garde et aux droits d’accès des enfants (Art. 282 et 283 du Code criminel).

Il est prévu qu’une personne privant l’accès d’un enfant de moins de 14 ans à un des parents ayant un droit d’accès peut-être déclaré coupable d’enlèvement.

Dans les cas où un parent se voit refuser l’accès à son enfant, alors qu’il existe ou non une décision de la Cour lui octroyant des droits d'accès, pourrait contacter les autorités policières et dénoncer le geste.

Suite à la plainte, des accusations pourraient être portées et dans l’éventualité où il y aurait une déclaration de culpabilité, une peine de prison pourrait être imposée au parent contrevenant.

Afin d’obtenir une déclaration de culpabilité, le procureur de la Couronne devra toutefois faire une preuve hors de tout doute raisonnable.

Le Code criminel prévoit des peines de prison allant jusqu’à 10 ans pour de telles infractions.

Bien sûr en pratique il sera plutôt exceptionnel que de telles accusations soient portées contre l’un des parents mais le Code criminel prévoit tout de même cette possibilité et dans la mesure où toutes les conditions de l’infraction sont rencontrées, le procureur général pourrait bien décider de porter de telles accusations.

par Me Maxime Alepin

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.