Juridiction d’un tribunal d’arbitrage commercial

Vous avez, peut-être, déjà constaté que certaines ententes commerciales retirent la compétence générale des tribunaux au profit d’un tribunal d’arbitrage. Ceci peut avoir l’avantage d’être plus privé et rapide, mais il faut aussi mentionner qu’il s’agit d’un processus qui est généralement dispendieux.

Pour cette raison et une fois que le litige se judiciarise, une partie (souvent celle avec des moyens financiers plus modestes) pourrait tenter d’invalider la clause d’arbitrage ou de la rendre inapplicable.

Lorsqu’une telle contestation est soulevée, la règle générale veut que l'arbitre tranche lui-même les questions relatives à sa propre compétence. Pour ce faire, un tribunal d’arbitrage doit donc être constitué et ceci implique un coût qui peut parfois être important. Face à ceci, la Cour suprême, en 2007, a permis que la question de la compétence soit tranchée par les tribunaux de droit commun lorsqu'elle peut l'être.

Il est donc possible de déroger à la règle générale et permettre qu’un juge puisse trancher la question de la compétence de l'arbitre lorsque cette question ne soulève que des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait peu complexes.

En effet, cette application de la discrétion judiciaire fait état d’une option qui peut diminuer les coûts et rendre plus appropriées et proportionnées, les procédures prises dans un dossier.

Me Harry Karavitis, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.