La Cour Suprême du Canada invalide la prohibition criminelle de l’aide au suicide

Le 6 février 2015, la Cour suprême a déclaré invalide la prohibition du Code criminel qui rendait illégale l’aide au suicide.

La Cour a déclaré que ladite interdiction était contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et en particulier parce qu’elle portait atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. La prohibition de l’aide au suicide avait comme but d’empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse. Par contre, la prohibition absolue était invalide parce qu’elle s’appliquait aussi aux personnes capables qui pouvaient valablement consentir à leur propre mort.

La Cour a toutefois suspendu les effets de son jugement pour une année soit jusqu’au 6 février 2016, pour permettre au Parlement fédéral de faire une nouvelle loi, conforme à la Charte canadienne.

L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi intitulée la Loi concernant les soins de fin de vie, en 2014, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur. En vertu de celle-ci, les soins de fin de vie et même l’aide au suicide sont sujets à certains critères et conditions. Dans ses commentaires, la Cour suprême a noté que chaque province pouvait faire des lois concernant les soins de fin de vie.

L’aide au suicide demeure donc actuellement illégale au Canada. Après le 6 février 2016, et en vertu de la nouvelle loi québécoise à compte de son entrée en vigueur, un nouveau régime s’appliquera pour des personnes aptes qui donnent un consentement libre et éclairé à mettre fin à ses jours.

par Me Franco Tamburro

ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

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