La reconnaissance des divorces étrangers en matière d’immigration

La reconnaissance des divorces étrangers requiert notre attention non seulement quant aux conséquences au Québec de ce jugement, mais également au niveau du droit de l’immigration et à la possibilité de parrainer un nouvel époux. Lorsqu’un résident permanent ou citoyen canadien désire parrainer un nouvel époux, les répondants doivent démontrer que leur premier mariage est bel et bien dissous.

L’obtention de la preuve d’un divorce peut sembler évidente ici, mais lorsque le jugement provient d’un État étranger, l’exercice peut s’avérer plus difficile. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés reconnait-il, par exemple, les divorces religieux? Citoyenneté et Immigration Canada pourrait reconnaître un divorce étranger lorsque certains critères sont rencontrés notamment : l’un des époux doit avoir habituellement résidé dans l’État où le divorce a été prononcé au moins une année avant le dépôt de la demande de divorce, le divorce doit être prononcé conformément aux lois de l’État en question.

Donc, Citoyenneté et Immigration Canada pourrait, en principe, reconnaître un divorce religieux de type Talaq ou coutumier. Toutefois, les dispositions légales de l’État en question doivent être respectées. Ainsi, si le divorce requiert une publicité, Citoyenneté et Immigration Canada ne pourra reconnaître une simple déclaration extrajudiciaire du divorce.

Le répondant ou la personne parrainée pourra obtenir l’avis juridique d’un procureur étranger (soit du pays où la demande a été faite), qui expliquera les procédures légales pour l’obtention d’un divorce ainsi que la validité du divorce prononcé, le cas échéant.

par Me Sophie C. Fortin, Avocate

ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC., Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.