Le délit de substitution ou le «passing off»

Dans un contexte économique où la compétition règne, le marketing et les parts de marché d’une entreprise sont primordiaux.

Il n’est donc pas surprenant de voir des entrepreneurs défendre férocement leurs marques de commerce. Dans un cas où une marque de commerce est utilisée sans droit, un des recours importants à la disposition de son propriétaire est l’action pour délit de substitution ou «passing off» ou même pour commercialisation trompeuse.

Une telle procédure a comme objectif de sanctionner une forme de concurrence déloyale et d’en prévenir les conséquences qui se manifestent généralement par perte de clientèle ou de revenus qui sont ainsi détournés.

Les tribunaux ont déjà indiqué les différents critères qu’une partie doit satisfaire pour obtenir l’intervention de la Cour dans une telle situation. La partie demanderesse a le fardeau de prouver trois éléments :

1. L’existence d’un achalandage rattaché à la marque de commerce concernée;

2. La déception ou la confusion du public dû à la commercialisation trompeuse;

3. Les dommages actuels ou possibles.

Bien que ces trois conditions soient toutes examinées de manière rigoureuse, le débat se situe presque toujours au niveau de l’existence de la confusion du public puisqu’il s’agit de l’élément subjectif qui est difficile à évaluer.

À noter que l’existence d’une confusion sera évaluée du point de vue du consommateur moyen ayant un souvenir imparfait en regard avec les différentes marques de commerce sur le marché.

Me Harry Karavitis

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.