Le privilège relatif aux règlements est-il absolu en matière de médiation familiale?

En matière familiale, les modes alternatifs de règlement des différends sont très souvent utilisés, d’autant plus qu’avant de présenter une requête à la Cour, les parents ayant des enfants à charge doivent obligatoirement participer à une séance d’information sur la parentalité et la médiation familiale.

Le Code de procédure civile prévoit que ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours d’un processus de règlement du conflit est confidentiel, à l’exception de l’entente convenue sur le sujet^1. De ce fait, tous les échanges entre les parties en vue de régler un différend, incluant les échanges survenus une fois le processus de règlement terminé, sont confidentiels et ne peuvent être dévoilés par les parties.

Or, la Cour suprême du Canada est venue dire, dans l’arrêt Union Carbide², qu’il existait une exception au privilège relatif aux règlements. Cette exception consiste à autoriser la divulgation de certaines communications protégées afin de prouver l’existence et les modalités d’un règlement intervenu entre les parties.

Cette exception a, par la suite, été appliquée dans des dossiers de natures civils et commerciales, mais est-elle applicable en matière familiale? C’est la question qui a été tranchée par la Cour suprême du Canada en décembre 2021 dans l’arrêt Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier³.

Dans cet arrêt, la Cour a conclu que OUI, l’exception relative aux règlements s’applique de manière générale, incluant en matière familiale.

En effet, la Cour s’est prononcée à l’effet qu’il est important que les parties, une fois leur différend réglé, puissent mettre leur entente à exécution. Cela nécessite pour elles d’avoir la possibilité de divulguer les communications permettant la preuve de l’existence et des modalités de ladite entente⁴.

Afin que soit permise l’application de cette exception, voici les conditions⁵ à rencontrer :

• Un règlement est intervenu entre les parties une fois le processus terminé et le résumé des ententes remis;
• Les parties ont eu l’opportunité de consulter un conseiller juridique indépendant;
• L’une des parties nie l’entente ou ses modalités, ou s’oppose à ce que l’entente soit exécutée.

Un règlement intervient entre les parties lorsque ceux-ci ont, une fois le processus de médiation terminé, exprimé leur volonté d’être liées contractuellement.

Il est important de noter que le « résumé des ententes » rédigé par le médiateur au terme de la médiation familiale ne constitue ni un contrat ni un document à valeur légale, à moins que les parties ne l’aient signé.

De ce fait, il ne sera pas possible pour une partie, lors d’un futur litige, de produire ce résumé non signé à la Cour afin de prouver qu’une entente est intervenue entre les parties. Elle pourra tout de même prouver l’existence d’une entente et les modalités de celle-ci en témoignant⁶ sur les échanges survenus pendant et après la médiation et qui refléteraient la volonté des parties d’être liées contractuellement⁷.

En effet, les parties qui « [exécutent] et [invoquent] l’entente intervenue » renoncent à sa confidentialité⁸.

En terminant, il est intéressant de noter que les parties, préalablement au processus de médiation, peuvent décider d’exclure l’exception au privilège relatif aux règlements. Cette exclusion devra alors être consignée expressément au contrat de médiation.

Me Amélie Bourget
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.