Les autorités fiscales me contactent pour la révision de ma situation fiscale, quelles sont mes options?

Vous êtes présentement en pleine période de préparation des impôts et avez déjà hâte qu’elle se termine. Mais vous appréhendez aussi la prochaine étape, soit la possibilité que Revenu Québec vous contacte pour faire une révision et/ou vérification de votre déclaration ou celle de vos clients. Bien que l’on associe fréquemment la vérification ou la révision à une situation problématique, il est important de se rappeler qu’il s’agit d’une procédure habituelle et cela ne signifie pas que l’Agence du Revenu vous soupçonne d'avoir mal agi.

Les lois fiscales accordent de vastes pouvoirs d’enquête et de révision à l’Agence du Revenu du Québec (ci-après « l’ARQ »). En effet, dans l’affaire Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc.¹, notre Cour d’appel a qualifié les pouvoirs dont bénéficient l’ARQ d’exorbitants, mais raisonnablement justifiés par l’objectif de contrer le « travail au noir » et d’atteindre l’équité fiscale entre les citoyens. Bien que ces pouvoirs soient vastes, il n’en demeure pas moins qu’ils sont réglementés.Voici donc certains éléments du déroulement d’une révision fiscale.

Le déroulement de la révision fiscale

La révision se déroule habituellement en plusieurs étapes, dont la majorité sont énumérées ci-dessous :

• Le vérificateur communique avec vous par téléphone ou par lettre en vous indiquant la raison, les années ou périodes ciblées ainsi que l’étendue de la révision. Dès ce moment, il est fortement recommandé d’en informer son comptable ou avocat, afin de s’assurer que le processus se déroule adéquatement et de protéger vos clients ;
  
• Le vérificateur vous demandera, probablement, par la suite d’avoir accès à tous livres, registres, documents ou biens vous appartenant et pouvant avoir un lien avec la vérification. Ce faisant, la Loi² (ci-après la « Loi ») qualifie la notion de « registre » et de « document » de manière assez large. Cela inclut tout type d’information, sous toute forme, que ce soit par écrit ou électronique. C’est pourquoi il est important pour vous de conserver ces informations après la production de votre déclaration. D’ailleurs, toute personne a l’obligation de conserver ses registres et pièces justificatives pendant les six (6) ans qui suivent la fin de la dernière année d’imposition à laquelle les documents se rapportent. La loi prévoit aussi certaines exceptions où il est nécessaire de conserver les pièces justificatives au-delà du délai de 6 ans, comme lorsqu’un contribuable ne produit pas sa déclaration dans le délai prévu ou s’oppose à un avis de cotisation;
  
• Des communications verbales et écrites peuvent également avoir lieu, ainsi que des rencontres au besoin, entre le vérificateur, vous-même, votre comptable et/ou votre avocat. Tout au long de la vérification, la Loi prévoit d’ailleurs que les contribuables doivent fournir l’aide raisonnable et répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et l’exécution de la Loi³. En d’autres termes, il faut collaborer avec le vérificateur bien que cela ne veuille pas dire que vous devezconsentir à toutes les demandes du vérificateur. Par exemple, ce dernier ne peut pas vous contraindre à vous soumettre à une entrevue et obtenir des réponses orales.⁴ Il ne peut pas non plus vous forcer à révéler les points faibles de votre dossier⁵ ;
  
• Par ailleurs, il faut savoir que les lois fiscales permettent au vérificateur de pénétrer dans tout lieu où est exploitée une entreprise, où est gardé un bien, et où sont tenus les documents du contribuable et/ou mandataire. Mais, lorsque ce lieu est une maison d’habitation, la permission préalable de l’occupant est nécessaire, à moins d’être autorisée par un mandat⁶;
  
• Lorsque la vérification est terminée, un projet de cotisation et des documents complémentaires vous sont transmis avec les modifications proposées. Le vérificateur vous accordera généralement un délai de 21 jours pour soumettre des renseignements additionnels à l’encontre dudit projet de cotisation ;
  
• Si des renseignements sont soumis au vérificateur, celui-ci fait les ajustements qu’il juge nécessaires et soumettre le tout à l’agent en charge du projet de cotisation pour l’émission d’un nouvel avis de cotisation pour la ou les périodes/années concernées ;
  
• Enfin, le vérificateur doit également vous informer de vos recours à l’encontre de la nouvelle cotisation à venir et rester disponible pour donner toute autre explication nécessaire concernant l’avis de nouvelle cotisation en question ;

Recours du contribuable

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le nouvel avis de cotisation, vous pouvez le contester en signifiant à la Direction des oppositions de Revenu Québec un avis d’opposition dans les 90 jours de la date d’envoi de l’avis de cotisation.⁷ Si une cotisation similaire est aussi émise par Revenu Canada, il est important de transmettre un avis d’opposition distinct au Chef des appels de l’ARC. Dans cet avis d’opposition, vous devrez fournir les motifs à l’appui de votre position ainsi que les faits et tous documents pertinents, le cas échéant. Si le délai de 90 jours est expiré et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis l’expiration de ce délai, il est possible de faire une demande de prolongation de ce délai en expliquant pourquoi l’avis d’opposition n’a pas été fait dans ce délai.⁸

Ensuite, les autorités fiscales seront chargées d’analyser votre avis d’opposition. Ils devront rendre une décision sur opposition motivée qui sera soit de ratifier, annuler ou modifier la ou les cotisations en litige.⁹

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision sur opposition, vous pourriez vous adresser à la Cour¹⁰ (Cour du Québec en matière d’impôt au Québec et/ou de TVQ ou Cour canadienne de l’impôt en matière d’impôt au fédéral et/ou de TPS) pour la contester, dans un délai de 90 jours suivant la transmission de la décision par la poste.¹¹

Il est important de noter que si ce délai n’était pas respecté, il est toujours possible de faire une demande de prolongation de délai à la Cour, mais il ne doit pas s’être écoulé plus d’un an depuis la date d’envoi de la décision sur opposition et plusieurs conditions doivent être respectées afin d’obtenir cette prolongation.

Pour conclure, les lois fiscales sont parmi les lois les plus complexes au Canada, comme l’a mentionné la Cour suprême du Canada.¹² Ainsi, lorsque vous faites l’objet d’une révision fiscale, la meilleure chose à faire est de consulter votre comptable et/ou votre avocat!

Me Jean-Paul Melko

Avec la collaboration de Kevin Ailabouni

Alepin Gauthier Avocats Inc.