Les mesures d’aide pour l’achat d’une première maison

Le budget déposé par le gouvernement fédéral le 7 avril 2022 promeut plusieurs mesures afin d’aider l’achat d’une première propriété pour les Canadiens. C’est ainsi que verra le jour, en 2023, le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). De plus, le gouvernement double le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation afin de permettre un plus grand allégement fiscal.

       I.          Le CELIAPP

Le CELIAPP, c’est quoi ?

Ce compte d’épargne libre d’impôt (CELI) de nouveau genre combine les avantages d’un CELI classique ainsi que ceux d’un régime enregistré d’épargne retraite (RÉER). Ainsi, tout comme un RÉER, les cotisations seront déductibles d’impôt. Lorsque l’acheteur retirera une somme du CELIAPP pour une mise de fonds sur sa première maison, les retraits, y compris le revenu de placements, seraient non-imposable, comme c’est le cas avec un CELI.

Chaque personne peut cotiser jusqu’à un maximum de 8 000 $ annuellement et le plafond à vie de cotisations au CELIAPP serait de 40 000 $. Les droits annuels de cotisation non utilisés ne sont pas reportables aux années suivantes. Il sera possible pour les détenteurs d’un compte RÉER de virer des fonds dans le CELIAPP sans aucune conséquence fiscale et vice-versa.

Ce régime co-existera avec le régime d’accession à la propriété (RAP) (programme permettant de retirer des fonds du RÉER sans que ceux-ci soient imposables, pourvu que la somme retirée soit remboursée dans les 15 ans). Cependant, lors de l’achat de la propriété, il ne sera pas possible de bénéficier de ces deux programmes d’aide. De plus, une personne ayant déjà acheté une maison avec le RAP ne peut bénéficier des avantages du CELIAPP, elle doit continuer à rembourser le montant retiré à son RÉER.

Le compte CELIAPP devra être fermé à la première des deux dates :

• 12 mois suivant le premier retrait non imposable pour l’achat d’une propriété, ou
• 15 ans suivant l’ouverture du CELIAPP.

• Pour tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus;
• Pour l’achat d’une seule propriété à vie;
• Le CELIAPP sera offert en 2023 et il sera possible d’ouvrir un compte seulement avec sa banque ou sa caisse;
• Cotisation maximale de 40 000 $ à vie et 8 000 $ par année;
• La somme retirée n’est pas imposable à condition qu’elle le soit pour l’achat d’une première propriété ou le transfert dans un compte RÉER. Les retraits pour toutes autres raisons seront imposables.

     II.          Le crédit d’impôt pour achat d’une habitation

Le gouvernement fédéral a également bonifié son crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH). Le montant du crédit d’impôt passe de 5 000 $ à 10 000 $. Un premier acheteur peut donc avoir un allégement fiscal allant jusqu’à 1 500 $ (1 253 $ au Québec en raison de l’abattement de 16,5%). S’agissant d’un crédit d’impôt non remboursable, il bénéficie donc aux personnes devant payer un solde d’impôt au gouvernement.

Les personnes admissibles au crédit d’impôt sont les premiers acheteurs qui ont acquis une propriété qui sera, au plus tard dans l’année suivant son acquisition, le lieu de résidence principale. De plus, les personnes handicapées ayant droit au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) peuvent être admissibles pour le CIAPH même s’il ne s’agit pas de l’achat d’une première maison.

Cette mesure s’appliquerait aux acquisitions d’une habitation admissible effectuées à compter du 1^er janvier 2022.

Ces deux mesures visant à faciliter l’accès à la propriété sont retenues par le gouvernement du Québec. Ainsi, les lois et règlements fiscaux seront donc harmonisés pour inclure ces nouvelles mesures fédérales.

Me André Perron 

Avec la collaboration de Jessica Proulx 

Alepin Gauthier Avocats Inc.  

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.