Les motifs qui peuvent mener à la perte de la résidence permanente

Malheureusement, il arrive trop souvent qu’un résident permanent commette des gestes qui mettent son statut au Canada en péril, et ce alors qu’il ne jouit pas encore de toutes les protections d’un citoyen canadien. Le statut de résident permanent, tant convoité par de nombreux étrangers, n’est pas garanti à vie. Tout résident permanent doit porter une attention particulière à deux aspects pour lui permettre de maintenir son statut, plus spécifiquement :

Respecter le nombre de jours de présence effective au Canada

Ne pas commettre de geste qui peut mener à l’émission d’une mesure de renvoi

1. La présence effective au Canada

L’article 28 de la Loi sur l’immigration et le statut de réfugié prévoit que le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence, entre autres, dès qu’il est effectivement présent au Canada pour au moins 730 jours pendant une période de cinq années consécutives calculée à compter de l’obtention du statut de résident permanent. Une personne acquiert le statut de résident permanent lorsque, dans les six (6) mois suivant l’émission d’un visa de résident permanent, celle-ci se présente à un point d’entrée (ex. aéroport) où un document appelé « Confirmation de résident permanent » lui est émis. Le résident permanent reçoit également dans les mois qui suivent une carte de résident permanent qui sert à lui permettre de prouver son statut, par exemple lors de l’entrée au Canada après un voyage à l’extérieur du pays.

Ceci étant dit, bien que le résident permanent puisse quitter le Canada, voyager, travailler et vivre à l’étranger, lorsqu’il va revenir au pays, il devra démontrer qu’il a résidé au Canada pendant au moins 730 jours au cours d’une période de cinq ans. Cette période de résidence est aussi exigée lorsque le résident voudra renouveler sa carte de résident permanent. Prendre note que, si sa carte de résident permanent est expirée, cela ne signifie pas pour autant que le résident permanent a perdu son statut. Par ailleurs, le seul fait d’avoir cette carte ou une attestation de statut de résident permanent n’exonère pas la personne de l’obligation de résidence. Ainsi, après son séjour à l’étranger, lorsque le résident permanent rentre au Canada, il pourra subir un contrôle par un agent d’immigration pour déterminer s’il respecte l’obligation de résidence, et ce, même s’il reste plusieurs mois avant l’expiration de la carte de résident permanent ou de la période de cinq ans.

Bien sûr, il existe des exceptions qui permettent à un résident permanent de maintenir son statut malgré son absence du Canada pour une période supérieure à celle autorisée par la loi. Parmi ces exemptions on compte le résident permanent canadien qui travaille à l’extérieur du Canada pour une entreprise Canadienne admissible ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale et le résident permanent qui accompagne à l’extérieur du pays son époux ou conjoint de fait citoyen canadien.

De nouvelles modifications à la Loi sur la citoyenneté entrées en vigueur depuis 2017 facilitent l’accès à la citoyenneté.

2. L’émission d’une mesure de renvoi

Ensuite, bien que le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence en vue de maintenir son statut, le fait d’être trouvé coupable de certains actes criminels peut mener à l’interdiction de territoire pour grande criminalité et par le fait même lui faire perdre son statut de résident permanent et mener à son renvoi.

Plus spécifiquement, l’article 36(1) et (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoir les situations qui emporte l’interdiction de territoire, et en conséquence la perte du statut de résident permanent, soit le fait de :

a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;

b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

Ainsi, si un résident permanent est accusé d’une infraction commise au Canada ou à l’étranger et qui constituerait une infraction à une loi fédérale, il devrait consulter un avocat en immigration en vue d’analyser l’impact que cette accusation aurait sur son statut au Canada, et ce, avant de plaider coupable ou négocier quelque entente que ce soit avec les procureurs.

Me Adnana Zbona, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.