L'exercice de l'autorité parentale et le droit de l'enfant mineur à un avocat

Une lectrice du Courrier Laval, Jade, de Ste-Rose, nous pose la question suivante :

« Lors du prononcé de mon divorce, la garde de notre fille Élise a été confiée à son père, après une bataille en cour qui a duré trois ans. Au cours de ces dernières années, je me suis énormément rapprochée d'Élise qui est présentement âgée de 14 ans ce qui ne plaît pas à mon ex-conjoint qui est de plus en plus sévère et exigeant envers notre fille, laquelle conteste son autorité qu'elle trouve abusive. Élise souhaite participer à un voyage de fin d'année, voyage humanitaire de dix jours, au Salvador, organisé par son école. Son père le lui a refusé catégoriquement, trouvant cela trop dangereux. Pour ma part, je considère que ce voyage serait une occasion extraordinaire pour Élise de côtoyer une culture différente. Il y a quelques semaines, Élise m'a fait savoir qu'elle irait consulter l'avocate qui l'a représentée lors des procédures en divorce afin de lui demander de déposer en son nom propre, une procédure pour être autorisée à faire ce voyage, malgré l'opposition de son père. L'avocate qui a représenté les intérêts d'Élise lors de mon divorce peut-elle s'adresser à la Cour à ce sujet ? »

Effectivement Élise peut, en vertu de l'article 159 al. 2 du Code civil du Québec, après avoir obtenu l'autorisation du tribunal, puisqu'elle est mineure, intenter seule une action relative à l'exercice de l'autorité parentale. Sachez toutefois qu'en votre qualité de titulaire de l'autorité parentale, que vous avez conservée même si vous n'avez pas la garde légale de votre fille, vous pourriez également saisir le tribunal avec une telle demande sur la base d'une difficulté relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal prendra une décision dans l'intérêt d'Élise, mais uniquement après que vous et votre ex-conjoint ayez tenté de vous entendre, le tout, selon l'article 604 du Code civil du Québec.

Me Sonia Rotondo

Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.