Litige entre compagnies

Exemple de litige : réparation des dommages-intérêts

Plusieurs procès devant nos tribunaux se font entre deux (ou plusieurs) compagnies. Pour vous donner un exemple, imaginez que la compagnie X signe un contrat avec la compagnie Y pour acheter les services de la compagnie Y pour un prix de 200 000.00$. Le contrat stipule que les services de Y doivent être fournis pour le 29 avril. Si la compagnie Y ne fournit pas les services pour le 29 avril, la compagnie X ne sera pas tenue de payer le montant du contrat.

Cependant, la compagnie X pourrait aussi faire une poursuite contre Y s’il était stipulé, dans le contrat, que X avait besoin des services de Y pour compléter un contrat que X avait avec la compagnie Z. X n’a pas pu remplir son contrat avec Z et elle a perdu le profit du contrat avec Z, soit un montant de 500 000.00$.

Donc, X pourrait aussi essayer de poursuivre Y pour le montant de 500 000.00$ soit des dommages-intérêts qui étaient prévisibles au moment où Y avait contracté son obligation envers X. Ceci est un exemple du principe dans le droit québécois qu’une partie doit réparer les dommages-intérêts prévisibles au moment du contrat lorsqu’elle n’exécute pas ses obligations.

Dans notre exemple, la compagnie Y va perdre le 200 000.00$ qu’elle aurait gagné pour les services vendus à la compagnie X et elle peut être tenue d’indemniser la compagnie X pour le 500 000.00$ de profit perdu par cette dernière.

Comment une compagnie peut-elle se protéger?

Cependant, pour se protéger, il serait possible pour Y de stipuler dans son contrat avec X qu’elle ne sera pas responsable pour les autres dommages-intérêts (en cas d’inexécution du contrat) et que la seule conséquence sera la perte du 200 000.00 $ pour services non rendus.

Me Franco Tamburro, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.