L’obtention d’un permis de travail ouvert pour des individus sans statut

Les résidents permanents et les citoyens canadiens peuvent parrainer leurs époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux afin que ces derniers obtiennent le statut de résidents permanents au Canada.

En principe, la demande peut être déposée à l’intérieur du Canada si l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal se situe au Canada au moment du dépôt de la demande ou à l’extérieur du Canada, aux Ambassades, s’il se trouve à l’extérieur du Canada.

Le résident permanent ou citoyen canadien qui dépose une demande de parrainage à l’intérieur du Canada pour son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pourra demander à cette occasion un permis de travail ouvert en attente de l’obtention de la résidence permanente si ce dernier a un statut au Canada.

Présentement, les délais de traitement pour une demande de parrainage déposée à l’intérieur du Canada sont d’environ 26 mois. L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal pourrait ainsi obtenir un permis de travail ouvert dans les quatre à six mois après le dépôt de la demande de parrainage.

L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal qui est hors statut et qui ne serait pas admissible à un permis de travail ouvert, peut maintenant déposer une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’un projet pilote, mais il devra attendre l’approbation de principe de la demande de parrainage avant de déposer une demande de permis de travail ouvert, soit environ 16 mois.

Les époux ou conjoints de fait hors statut pourront donc régulariser leur situation dans les 16 mois après le dépôt de leur demande de parrainage.

Me Sophie C. Fortin, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

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