Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), en date du 22 septembre 2022, les entreprises sont assujetties à de nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels. Les dispositions de cette loi entreront en vigueur en trois phases :

• Le 22 septembre 2022;
• Le 22 septembre 2023; et
• Le 22 septembre 2024.

La présente porte donc sur les obligations visées par l’entrée en vigueur du 22 septembre 2022.

Dans le cadre de leurs activités, les entreprises sont de plus en plus amenées à collecter des renseignements personnels, que ce soit auprès de leurs clients, de leurs employés ou autres. De ce fait, les entreprises doivent se conformer à différentes obligations qui sont leur sont souvent méconnues.

Dès la première phase d’entrée en vigueur, les entreprises devront désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Cette personne aura la responsabilité de s’assurer que l’entreprise se conforme aux obligations de la Loi 25. À défaut de désigner une personne, la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise sera, par défaut, responsable de la protection des renseignements personnels.

Notre équipe de juristes peut vous aider à comprendre vos obligations relativement aux nouveaux éléments du projet de Loi 25 relativement à la protection des renseignements personnels et de la vie privée, dont notamment font partie les éléments suivants : 

• Conformité à la législation provinciale et fédérale en matière de protection des renseignements personnels;
• Rédaction de politiques en matière de protection des renseignements personnels;
• Formation en entreprise au Responsable de la protection des renseignements personnels;
• Protection de la vie privée au travail;
• Requêtes en matière d’accès à l’information.

Nous conseillons les entreprises afin de s’assurer qu’elles respectent leurs obligations légales et les aidons à prévenir avant que des problèmes surviennent. Toutefois, notre équipe de litige civil et commercial est disponible pour s’occuper de dossiers litigieux en droit de la protection des renseignements personnels et vie privée, si jamais vous vivez une situation à cet égard.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour de plus amples renseignements.

Me Charles Bourque-Chapleau

Alepin Gauthier Avocats Inc. 

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.