Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Dans le budget de l’année 2021, le Parlement a décidé d’instaurer une taxe de luxe et par la suite, le 11 mars 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions législatives préliminaires concernant cette nouvelle taxe. Finalement, le 23 juin dernier, le projet de loi qui met en œuvre les nouvelles dispositions a reçu la sanction royale.

La taxe de luxe vise les véhicules et aéronefs neufs de 100 000$ et plus, ainsi que les bateaux neufs à un prix égal ou supérieur à 250 000$. Cette taxe entrera en vigueur, sous réserve de l’approbation du Parlement, le 1^er septembre 2022 et sera uniquement applicable sur la vente de véhicules, aéronefs et bateaux neufs. Donc, dans le contexte d’une société qui fait l’acquisition de biens ciblés, à des fins de location uniquement, le locataire potentiel de ces biens ne serait pas visé par la nouvelle taxe de luxe, mais le locateur le serait au moment de l’acquisition desdits biens. 

La raison d’être : 

À la suite de la gestion de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement canadien a enregistré une dette de plus de 1000 milliards de dollars. Le gouvernement a donc décidé d’instaurer cette nouvelle taxe de luxe afin que les Canadiens qui peuvent se permettre d’acheter les biens visés contribuent un peu plus au rétablissement de l’économie canadienne. 

Le Montant de la Taxe : 

Le montant de la taxe de luxe appliquée à la vente sera le moins élevé des deux montants suivants, soit 20% de la valeur qui dépasse le seuil de prix applicable ou bien 10% de la valeur totale de la voiture de luxe, de l’aéronef ou du bateau. Par exemple, si la voiture neuve vaut 120 000$, la taxe serait du montant de 4 000$, donc 20% de 20 000$. Ce montant est moins élevé que 12 000$ qui correspond à 10% de la valeur totale de ladite voiture neuve. Pour déterminer si le prix total dépasse le seuil du prix visé (100 000$ ou 250 000$), les taxes de vente ne sont pas prises en compte; elles seront ajoutées au total par la suite.  Toutefois, tous les autres montants seront pris en considération dans le calcul de la taxe de luxe, notamment l’inspection préliminaire ainsi que les options et accessoires qui seront ajoutés au véhicule en question. En d’autres mots, la taxe de luxe est assujettie à la taxe de vente. 

À titre d’exemple, un véhicule automobile coûtant 90 000$ à la base pourrait être soumis à la l’imposition de la taxe de luxe suivant l’ajout d’options telles qu’un nouveau GPS, un volant chauffant et des sièges masseurs. Ainsi, dans ce cas, si le prix incluant ces ajouts atteint ou dépasse le seuil de 100 000$, la taxe de luxe s’appliquerait.

Les biens exemptés de la taxe de luxe : 

Les ajouts apportés aux véhicules neufs tels que les adaptations pour faciliter l’accessibilité à l’utilisateur (tel que les personnes en fauteuil roulant) ne seront pas assujettis à la taxe de luxe. Les véhicules acquis par une autorité policière ou militaire et qui sont utilisés dans le cours normal des activités gouvernementales sont également à l’abri de la taxe de luxe. De plus, les maisons motorisées ainsi que les véhicules hors route et ceux utilisés à des fins de construction et agricole sont aussi exemptés.

Suivant les conséquences économiques résultantes de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement canadien s’est chargé de trouver un moyen de réduire la dette nationale. Il s’agit d’un moyen pour le gouvernement d’accélérer, via une catégorie de gens plus aisée, le remboursement de la dette nationale.

Me André Perron

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas  remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra  compte des particularités de votre situation.