Modification du Code de procédure civile : à quoi s’attendre?

Plus tôt cette année, la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec a été introduite par le législateur québécois. Le 15 mars 2023, ce projet de loi a été sanctionné, apportant de grands changements en modifiant notamment le Code de procédure civile, ainsi que d'autres lois québécoises tout aussi importantes. L'objectif principal de cette Loi est de rendre les règlements de litiges plus faciles, rapides et accessibles pour les dossiers judiciarisés. Voyons maintenant à quoi peut-on s'attendre avec l’arrivée de cette nouvelle Loi.

La compétence

Un changement important concerne l'article 35 du Code de procédure civile, qui énonce les règles en matière de compétence de la Cour du Québec. La nouvelle Loi modifie le seuil de compétence en fonction du montant en litige.

La Cour du Québec aura compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la valeur de l’objet du litige est de moins de 75 000,00$, ce qui représente une diminution importante par rapport au seuil précédemment fixé à 85 000 $.

Il est également important de noter que la nouvelle Loi crée une concurrence de compétence entre la Cour du Québec et la Cour supérieure pour les instances ayant un montant en litige compris entre 75 000 $ et 99 999 $. Pour ces situations, le choix du tribunal à saisir reviendra au demandeur. De ce fait, en ce qui concerne la Cour supérieure, le seuil de compétence exclusive sera fixé à 100 000 $.

Règles simplifiées

Un nouveau titre est inséré dans le livre VI du Code de procédure civil, soit le Titre 1.1 intitulé « Les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances ». Ce titre concerne uniquement les demandes ayant un montant en litige de moins de 100 000 $, présentées devant la Cour du Québec.

Ce nouveau titre crée entre autres une priorité pour les demandes qui sont accompagnées d'une attestation émise par un médiateur accrédité, confirmant que les parties ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends.

Une autre modification importante ayant été insérée au Code de procédure civile, est l'abolition du protocole de l'instance pour les dossiers en Cour du Québec, laquelle poursuit l'objectif du législateur de simplifier le processus judiciaire. Toutefois, afin d’éviter le laisser-aller, ce dernier a instauré des délais obligatoires pour le dépôt de certaines procédures. Ces délais incluent :

• Un délai maximal de 20 jours suivant la date de signification de l'avis d'assignation pour déposer les pièces à l'appui de la demande introductive d'instance, ainsi que le nombre et la nature des témoignages, des interrogatoires préalables et des expertises;
• Les moyens préliminaires et incidents doivent être déposés par écrit dans un délai de 45 jours suivant la date de signification de l'avis d'assignation, et la partie demanderesse dispose de 10 jours pour y répondre par écrit;
• L'exposé sommaire ainsi que la défense orale doivent être déposés dans les 95 jours suivant la date de signification de l'avis d'assignation;
• Une conférence de gestion doit être tenue dans les 110 jours suivant la date de signification de l'avis d'assignation;
• Une conférence de règlement à l'amiable doit être tenue entre le 130e et le 160e jour suivant la date de signification de l'avis d'assignation. Dans le cas où elle a déjà eu lieu ou avec l'autorisation du tribunal, elle sera remplacée par une conférence de préparation à l'instruction.

Le législateur a également établi des restrictions quant à la longueur de certaines procédures. Les demandes introductives d'instance ne peuvent pas contenir plus de cinq pages. Les exposés sommaires et la contestation ont un maximum de deux pages, et s’ils sont accompagnés d’une demande reconventionnelle, le tout ne doit pas dépasser sept pages. Les témoignages écrits ne doivent pas excéder cinq pages et en cas d'interrogatoire écrit, celui-ci ne doit pas dépasser trois pages. Les exceptions à ces restrictions ne seront acceptées que sur autorisation du tribunal.

Des changements importants ont également été apportés aux interrogatoires oraux. Ceux-ci seront prohibés dans les instances dont le montant en litige est inférieur à 50 000 $. Pour les demandes dont le montant en litige est entre 50 000$ et 99 999,99$, un maximum d'un interrogatoire par partie sera autorisé.

En outre, les expertises communes seront obligatoires pour les litiges dont la valeur est de moins de 50 000 $, sauf exception. Les documents présentés en cour seront présumés intègres, sauf en cas de contestation par une partie et la radiation d'allégation ne sera effectuée que sur demande du tribunal et pour des motifs sérieux.

Enfin, l'inscription pour instruction et jugement sera effectuée par le greffier, sur ordre du tribunal.

Les petites créances

Au sein de la chambre des petites créances, des changements importants ont également été observés, notamment en ce qui concerne le pouvoir du juge de statuer sur la demande sur vue du dossier avec le consentement des parties concernées.

En outre, l'article 539.1 du Code de procédure civil, créé par la nouvelle Loi, prévoit une augmentation de la limite monétaire de recouvrement des petites créances, conformément à l'indexation annuelle de la valeur de cette limite suivant l'indice des prix à la consommation pour le Québec, tel que déterminé par Statistique Canada. Cette augmentation est de 1 000 $ à compter du 1er septembre de l'année civile suivant celle où le montant cumulé de l'indexation a atteint une somme d'au moins 1 000 $ depuis la dernière augmentation.

Il est important de noter que les demandes en justice introduites avant le 1er septembre de cette année continuent de suivre les règles en vigueur au moment de leur introduction.

La nouvelle Loi est entrée en vigueur le 15 mars 2023, mais la majorité des dispositions ne seront applicables que le 30 juin 2023. Cependant, une question se pose quant à la procédure qui doit être suivie pour les demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi, mais qui sont toujours en cours d'instance. Dans ce cas, l'ancienne version du Code de procédure civile sera la législation applicable, qui énonce les procédures à suivre pour toute demande engagée avant le 30 juin 2023.

Il convient de noter que la nouvelle Loi apporte des changements significatifs à la procédure civile, notamment en simplifiant la procédure et en mettant l’emphase sur les règlements des différends. Ces changements auront une incidence importante sur les parties engagées dans des litiges et il est donc important de se familiariser avec les modifications apportées à la Loi et de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques appropriés, le cas échéant.

Me Gabrielle Massé

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.