Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique

Au cours des dernières années, les géants du numérique ont fait la une des journaux à plusieurs reprises lorsque les Canadiens ont constaté qu’ils ne payaient pas leur juste part de taxes et d’impôt. Or, le dernier budget du ministre des Finances du Canada annonçait de nouvelles règles élargissant l’obligation de perception de la TPS pour les entreprises du secteur de l’économie numérique. Depuis le 1er juillet 2021, le Québec s’est harmonisé avec les nouvelles règles du gouvernement canadien en apportant des modifications aux normes et traitements de la TVQ.

Désormais, lorsqu’un bien meuble ayant une existence physique est acheté sur une plateforme numérique telle qu’Amazon ou Alibaba, auprès d’un vendeur étranger (hors du Canada), la TVQ devra alors obligatoirement être perçue soit directement par le vendeur ou par l’entremise de la plateforme.

De la même façon, si un contribuable devait louer une maison par l’entremise d’une plateforme telle qu’Airbnb, c’est cette dernière qui devra prélever la TVQ automatiquement, même si le propriétaire (locateur) est un petit fournisseur. Les propriétaires qui se qualifient comme "petit fournisseur" n’ont généralement pas besoin d’être inscrits au fichier de la TVQ.

Ces mesures ont pour objectif d’offrir une meilleure équité fiscale pour toutes les entreprises faisant affaire au Québec. Pour plus d’information, vous pouvez consulter les liens suivants :

Me André Perron, M. Fisc.

Avec la collaboration de Sébastien Dumont, stagiaire du Barreau

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.

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