Qu’est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?

L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui est soumise en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu. Il s’agit d’une demande très particulière et qui n’est pas accordée facilement par les tribunaux. Tel qu’ il sera abordé dans cet article, ce genre de demande est soumise à des critères stricts et ne serait donc accueillie que dans des circonstances spécifiques.

D’abord, la demande d’ordonnance de sauvegarde est une mesure judiciaire discrétionnaire, c’est-à-dire que les tribunaux n’ont aucune obligation de les accorder, sauf si la partie qui en fait la demande est capable d’en faire la justification. Dans l’arrêt 4258606 Canada Inc. c. 9137-6780 Québec Inc., la définition de l’ordonnance de sauvegarde a été décrite comme suit :

« L'ordonnance de sauvegarde est une mesure judiciaire, discrétionnaire, émise pour des fins conservatoires, pour une durée limitée et vise à protéger les droits des parties pendant l'instance ou à l'étape de l'exécution avec comme objectif principal de rétablir un certain équilibre et maintenir l'intérêt des parties à résoudre rapidement leur litige. Elle s'inscrit dans le cadre d'un dossier incomplet et se veut le redressement nécessaire d'une situation qui devra être réévaluée dans un court délai. »

Donc, comme il a été indiqué auparavant, cette demande est présentée avant qu’un conflit ne soit résolu, et ce, avec le but « de maintenir entre les parties un certain équilibre en attendant de trancher le litige au fond […] L’ordonnance de sauvegarde vise donc à maintenir entre les parties le statu quo ou de rétablir un équilibre entre leurs prétentions »¹. Ainsi, nous soumettons au tribunal une demande d’ordonnance lorsque nous voulons éviter que la situation change pour le pire en attendant un jugement final. Les tribunaux n’ont donc pas l’occasion, à ce stade-là, de trancher le litige au fond. Comment, alors, accordent-ils ce type de demande?

La jurisprudence est très claire quant aux critères à évaluer afin d’accorder une demande d’ordonnance. Le tribunal doit apprécier les aspects suivants dans son analyse :

1.L’apparence de droit en regard du sérieux des motifs de défense;

2.L’existence d’un préjudice grave ou irréparable;

3.L’urgence;

4.La balance des inconvénients²;

De plus, pour souligner à quel point la demande d’ordonnance est une mesure exceptionnelle et pour apprécier les critères mentionnés ci-haut, il suffit de se référer à l’affaire Liu c. Moraitis, dans lequel l’Honorable Juge Claude Dallaire a indiqué qu’elle ne peut être demandée « que lorsqu’il n’existe aucun autre recours plus spécifique dans le Code de procédure civile, ou dans un autre texte de loi, pour régler un problème particulier. […] Une telle demande est un recours exceptionnel, réservé aux cas d’extrême urgence […] »³

Afin de valablement obtenir cette ordonnance et de préserver nos droits, nous devons présenter la demande avec les motifs y énoncés qui justifient l’intervention du tribunal. Cette demande doit être appuyée d’une déclaration sous serment, dans laquelle la partie demandant cette intervention déclare les faits actuels, ainsi que la manière dont ils lui donnent droit, à la lumière des critères obligatoires.

Me Franco Tamburro

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.