Pourquoi judiciariser votre entente de médiation?

Un grand nombre de couples vivant une rupture se tourne vers la médiation familiale afin de régler les conséquences de la fin de leur vie commune.

La médiation familiale s’adresse donc à des couples en processus de rupture, tant en union de fait que mariés, unis civilement, séparés, divorcés ou désireux de revoir leur entente actuelle. Elle devient une pratique de plus en plus répandue.

Lorsqu’une entente intervient, le(la) médiateur(trice) procède à la rédaction d’un document intitulé «Résumé des ententes. Ce document ne fait que constater par écrit le détail des ententes conclues. D’ailleurs, deux des clauses de ce résumé se lisent comme suit :

«Madame et Monsieur sont informés que le présent résumé des ententes de médiation ne constitue ni un contrat, ni un jugement;

Pour s’assurer de donner force exécutoire à toutes les clauses de ce résumé, Madame et Monsieur sont informés qu’ils ont l'obligation de le faire homologuer par le Tribunal, et ce, dans les meilleurs délais. Avant d'entreprendre cette démarche, une consultation juridique indépendante est recommandée.»

La situation entre gens mariés ou unis civilement ne cause pas de problème puisque, pour obtenir un jugement de divorce ou de dissolution de leur union, les époux doivent inévitablement s’adresser à la Cour et donc, faire homologuer leur entente.

La situation est différente pour les conjoints de fait ou ceux qui ont recours à la médiation pour réviser un jugement obtenu antérieurement.

Dans de telles situations, l’homologation de l’entente par le Tribunal est à leur discrétion. Il et donc important de rappeler que le résumé des ententes conclues en médiation n’a aucune force de loi et ne confère donc aucun recours légal en cas de non-respect des ententes, d’où l’importance d’entreprendre les démarches judiciaires appropriées suite à la médiation en vue d’obtenir un jugement.

Un simple exemple qui illustre bien la situation est celui où l’entente prévoit le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants. En cas de défaut de paiement par le parent payeur, le parent bénéficiaire n’aura aucun recours lui permettant d’entreprendre des mesures d’exécution visant la perception automatique de la pension alimentaire et son versement, si aucun jugement n’a été rendu.

Ainsi, il est fortement recommandé de judiciariser toute situation suite à la médiation et donc, de faire homologuer toute entente de médiation.

Me Annic Macerola, avocate

Alepin Gauthier Avocats

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.