PROJET DE LOI 73

Le gouvernement du Québec a récemment déposé le projet de loi 73 visant à lutter contre la sextorsion et le partage non consensuel d'images intimes, un phénomène en forte hausse ces dernières années. Cette initiative législative, présentée par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, est une des mesures proposées afin de s'attaquer à un problème qui touche particulièrement les jeunes et vise à offrir une meilleure protection aux victimes.

Principales mesures du projet de loi 73

Cette initiative gouvernementale vise, entre autres, à instaurer des procédures civiles renforcées et simplifiées afin de permettre aux victimes d'agir rapidement contre la diffusion non consentie d'images intimes.

Les victimes pourront désormais obtenir une ordonnance judiciaire en toute urgence, et ce, sans avoir à signifier au préalable la partie adverse, le tout afin de faire cesser la circulation des images compromettantes.

Ensuite, le projet de loi introduit une ordonnance de retrait immédiat. Par conséquent, une fois l’obtention de cette ordonnance acquise, le juge pourra exiger du diffuseur, même anonyme, qu'il cesse tout partage, détruise les images et désactive tout lien y donnant accès.

Cette mesure vise prioritairement à limiter la propagation du contenu préjudiciable.

De plus, le projet de loi offre une protection particulière aux mineurs. En effet, il est prévu qu'un mineur de 14 ans ou plus puisse introduire seul une demande d'ordonnance ou consentir à ce qu'un tiers le fasse en son nom.

Cette disposition tient compte de la vulnérabilité particulière des jeunes face à ce type de situation.

Soutien psychologique et social

Or, le projet de loi 73 ne se limite pas au seul cadre juridique. En effet, il met également l’accent sur le soutien psychologique et social pour les victimes. En plus des recours civils, la loi prévoit divers mécanismes pour offrir aux victimes un accompagnement adapté. Cela inclut notamment l'amélioration de l'accès aux ressources telles que des services de soutien psychologique, des refuges et des programmes d'accompagnement dans le cadre de leur rétablissement.

Par ailleurs, le texte de loi reconnaît explicitement les impacts immédiats et durables que peuvent avoir la violence technologique et la diffusion non consensuelle d’images intimes sur les victimes. Il met en place des mesures pour sensibiliser davantage le public et les institutions aux réalités de cette violence. Cela passe notamment par la formation des intervenants dans le système judiciaire et le soutien communautaire afin de mieux répondre aux besoins des victimes.

En conclusion, le projet de loi 73 représente une avancée significative et diversifiée quant aux solutions et objectifs punitifs et curatifs recherchées dans la lutte contre la sextorsion et le partage non consensuel d'images intimes au Québec. En simplifiant les procédures et en renforçant la protection des victimes, le gouvernement espère apporter une réponse efficace à ce phénomène croissant. L'accent mis sur la rapidité d'intervention et l'accompagnement des victimes avant, pendant et après la sextorsion et le partage non consensuel d’images intimes, témoigne d'une approche globale visant à la fois la prévention et la réparation des préjudices causés par ces actes.

Me Michèle Archambault-Morin

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.