Recours aux petites créances

La Cour du Québec possède une division traitant les litiges de 15?000 $ et moins: les petites créances.

Même s’il s’agit d’un tribunal où les litiges sont d’une valeur monétaire moindre, un juge de la Cour du Québec entendra le dossier et rendra un jugement, le tout sans appel possible.

Pour qui??

Ce tribunal est disponible pour:

Les personnes physiques;

Les personnes morales (ex. : les compagnies), qui ne comptent pas plus de 10 employés;

Les autres types d’entités, telles que les associations et les regroupements qui ne comptent pas plus de 10 employés.

Les individus et les entités introduisant une demande aux petites créances ne peuvent pas être représentés par un avocat. Les individus doivent se représenter seuls ou être représentés par une personne autorisée qui respecte les critères du formulaire «Mandat de représentation (SJ-838)», disponible sur le site internet de la Cour.

La médiation pour les parties à un litige aux petites créances est offerte gratuitement.

Les personnes morales et autres entités ne peuvent pas être représentées par un avocat non plus, elles doivent être représentées par un de leur employé.

Pourquoi??

Ce tribunal est disponible pour entendre des litiges tels que :

Des chicanes de clôture;

Des dettes impayées;

Des contrats de service mal exécutés (ex.: paysagement, rénovation de maison, etc.).

Ce tribunal ne peut pas entendre des dossiers tels que :

Des litiges de locataire/locateur;

Des divorces/séparations;

Des demandes de pension alimentaire;

Des recours collectifs;

Des poursuites en diffamation;

Des plaintes pour harcèlement en milieu de travail.

Médiation

Le nouveau Code de procédure civil favorise l’utilisation des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Le premier article de ce code oblige même les parties à considérer les MARC avant de s’adresser aux tribunaux. La médiation est un MARC et est disponible pour les parties à un litige aux petites créances. Dans certaines circonstances, les parties pourront régler l’entièreté de leur litige en séance de médiation et, par la suite, faire homologuer leur entente par un juge pour qu’elle devienne un jugement de la Cour.

Pour celles et ceux désireux d’obtenir plus d’informations sur la division des petites créances de la Cour du Québec, il existe des séances d’information gratuites disponibles dans différents établissements tels que les palais de justice et les centres de justice de proximité.

Article écrit par Me Maxime Alepin avec la collaboration de Me Gabriel Larose, Alepin Gauthier Avocats inc.