Un coup de pouce pour la relève

Les projets de loi émanant de députés provenant de parties minoritaires ont souvent peu de chances de prendre la forme de loi sanctionnée. Or, ce fut le cas pour le projet de loi C-208 introduit par Larry Maguire, député du parti conservateur, qui a obtenu la sanction royale ce mardi 29 juin 2021.

La Loi modifiant la loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) s’attaque directement aux iniquités des règles fiscales en ce qui concerne le transfert d’une petite entreprise, d’une société agricole ou d’une société de pêche familiale d’un parent à ses enfants. Avant sa sanction, il était plus avantageux de vendre ces entreprises à un inconnu plutôt qu’à une personne liée (membre de la famille).

Un peu de fiscalité

Auparavant, toute personne désirant faire un transfert d’entreprise en contexte familial s’est probablement heurtée à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (ci-après «la Loi »). Ce dernier s’applique notamment lorsque le vendeur, ici le parent, vend les actions de son entreprise à une société de gestion contrôlée par ses enfants. Cette disposition anti-évitement a pour but d’empêcher tout dépouillement des surplus imposables d’une société en franchise d’impôt pour l’actionnaire vendeur.

Cet article avait souvent été jugé injuste dans un contexte de relève familiale, car il avait pour conséquence fâcheuse de produire un dividende réputé au lieu d’un gain en capital lorsque le parent actionnaire souhaitait recevoir une contrepartie, tel que de l’argent, en échange de ses actions. Le dividende réputé, contrairement au gain en capital, est entièrement imposable et ne permet pas au vendeur de bénéficier de la déduction pour gain en capital à la suite de la vente des actions admissibles de petite entreprise à une société contrôlée par ses enfants.

La Loi modifiant la loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) remédie à une telle situation lorsque l’intention du parent est bel et bien de transférer l’entreprise à sa relève. Ainsi, il exclut un transfert d’entreprise de l’application de l’article 84.1 de la Loi si les conditions suivantes sont remplies :

• Le parent transfère ses actions admissibles de petite entreprise à une société de gestion contrôlée par un ou plusieurs de ses enfants ou de ses petits-enfants (ci-après « L’acheteur ») ;
• Les enfants ou les petits-enfants sont âgés de 18 ans ou plus;
• L’acheteur reste propriétaire des actions ainsi transférées pendant un minimum de 60 mois.

Concernant la dernière condition, il est important de noter que d’autres dispositions s’appliquent si l’acheteur se départit des actions durant les 60 premiers mois.

Le cas du dividende intersociété

Le projet de loi s’attaque par ailleurs à une autre situation pouvant affecter injustement les familles en affaires. Bien qu’un dividende intersociété (dividende versé par une société à une autre société) soit normalement non imposable, cela n’est pas vrai dans tous les cas. Dans certaines situations spécifiques, le paragraphe 55(2) de la Loi a pour effet de rendre certains de ces dividendes imposables. Heureusement, certaines exceptions existent, notamment pour les dividendes reçus dans le cadre de certaines opérations entre parties liées. Auparavant, une telle exception ne s’appliquait pas aux frères et sœurs, mais la sanction du projet de loi C-208 a eu pour effet de les inclure dans la définition de « personne liée ». Ainsi, ces derniers ne sont plus fiscalement désavantagés.

Un futur imprévisible

Le projet de loi C-208 s’attaque à des problèmes qui sont dénoncés depuis plusieurs années, mais il comporte tout de même certaines lacunes au point de vue fiscal. Bien qu’il soit sanctionné, le ministère des Finances du Canada a déjà déclaré qu’il ne considèrera pas le projet de loi comme étant en vigueur puisqu’il ne contient pas de date de mise en vigueur. Le ministère déposera son propre projet de loi prochainement qui entrera en vigueur, lui en 2022.

On peut aussi se questionner sur la position que le Gouvernement du Québec prendra, ce dernier ayant son propre régime en la matière. S’harmonisera-t-il avec le projet de loi C-208 ou attendra-t-il la réaction de son homologue fédéral? Pour l’instant, le gouvernement reste silencieux.

Si vous pensez que cette nouvelle loi pourrait avoir des effets sur votre patrimoine, Alepin Gauthier Avocats Inc. offre un service personnalisé en matière de fiscalité. En procédant à une analyse complète et sur mesure de votre situation, nous vous aiderons à prendre les meilleures décisions.

Me André Perron, M. Fisc.

Avec la collaboration de Sébastien Dumont, stagiaire du Barreau

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.