Votre dossier traîne aux oppositions ?

Il y a plusieurs mois, vous avez reçu un avis de cotisation de Revenu Québec que vous avez décidé de contester en transmettant un avis d’opposition à la Direction des oppositions de Revenu Québec. Voilà que vous êtes sans nouvelles depuis ce temps et vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Sachez que vous pouvez saisir la Cour si plus de 180 jours se sont écoulés depuis la transmission de votre avis d’opposition, et ce, alors même que la décision sur opposition n’est pas rendue.

Après avoir transmis votre opposition et soumis les raisons pour lesquelles vous contestez un avis de cotisation, un agent d’opposition est attitré au dossier habituellement dans les semaines suivantes pour analyser votre opposition et décider s’il maintient, annule ou baisse la cotisation en litige. Cela prend souvent plusieurs mois avant qu’une décision ne soit rendue. Toutefois, il peut y avoir des situations où des retards de plusieurs mois surviennent en cours de traitement, par exemple lorsque le dossier n’est pas attribué à un agent avant plusieurs mois, lors d’un changement de l’agent responsable, lors de surcharge de travail, etc.

Appel devant la Cour

Habituellement, c’est après la réception de la décision de l’agent d’opposition qu’une personne décide de la contester devant la Cour, soit dans un délai de 90 jours de la date de la décision. Néanmoins, ce droit d’appel devant la Cour peut aussi être exercé dans certains cas si plus de 180 jours se sont écoulés depuis la date de l’envoi de l’avis d’opposition sans qu’une décision n’ait été transmise par la poste par Revenu Québec. Cette option est à envisager si, par exemple, la personne opposante subit ou subirait un préjudice si la décision tarde à être rendue.

Pour exercer ce droit, la personne opposante qui y a droit doit faire un avis d’appel devant la Cour du Québec (ou devant la Cour canadienne de l’impôt en matière d’impôt au fédéral et/ou de TPS). Il s’agit d’une procédure en bonne et due forme et il est recommandé qu’elle soit préparée et produite par un avocat, afin d’éviter les erreurs et, pire, le rejet de la demande (à moins que l’opposant ne soit admissible à faire un appel sommaire devant la Cour des petites créances). Notez que dans certaines situations l’opposant ne peut interjeter appel ou qu’il peut le faire qu’à l’égard des questions qui étaient précisées dans son avis d’opposition.

Une fois la demande en appel produite devant la Cour et signifiée à Revenu Québec, le dossier suivra son cours tel un dossier au civil. Parallèlement, l’agent d’opposition sera dessaisi du dossier qui sera alors clos aux oppositions.

Notez que l’appel fait devant la Cour avant qu’une décision sur opposition ne soit rendue n’est pas recommandé à l’opposant qui a de bonnes chances de voir la cotisation être annulée ou revue à la baisse aux oppositions. En somme, il aura toujours le droit de contester la décision devant la Cour, et espérer voir la cotisation être annulée ou revue encore plus à la baisse.

Il faut garder à l’esprit que si la Cour est saisie, des délais et des frais additionnels sont à prévoir pour l’opposant, sans compter le stress et d’autres inconvénients inhérents à la judiciarisation d’un dossier qui peuvent survenir.

Payer sa dette et éviter les intérêts

Enfin, que le dossier se poursuive en opposition ou devant la Cour, si vous désirez payer la somme due sans attendre l’issue de votre contestation, sachez qu’il est toujours possible de contacter le département du recouvrement de Revenu Québec pour ce faire. Si vous êtes en mesure de payer votre dette totale en un seul versement, tant mieux, cela fera en sorte d’arrêter les intérêts. Si vous préférez plutôt payer votre dette en faisant plusieurs versements, il est possible aussi de prendre une entente de paiement. L’agent de recouvrement vous demandera alors des informations et des documents concernant vos actifs et passifs ainsi que vos revenus et dépenses mensuels, afin d’établir votre capacité financière, soit la somme disponible chaque mois pour régler votre dette fiscale dans un délai qui ne peut dépasser habituellement 60 mois.

Si vous avez besoin de conseil ou de notre assistance pour l’une ou l’autre des options mentionnées ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter.

Me Jean-Paul Melko, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.