Nos avocats travaillent les questions de droit administratif québécois. Que vous ayez besoin de faire reconnaître votre situation, de réévaluer une réclamation ou de contester une décision, nous sommes prêts à vous accompagner à chaque étape.

Le régime d’indemnisation publique pour les préjudices subis liés aux accidents automobiles, régi par la Loi sur l'assurance automobile (LAA), vise à compenser les résidents québécois pour les préjudices corporels subies dans des accidents de voiture. Il couvre également les cas de décès résultant de tels accidents. 

Que l’accident ait eu lieu en territoire Québécois ou non, notre équipe d’avocats en droit administratif québécois peut vous accompagner dans toutes les étapes de votre réclamation à la SAAQ, de la déclaration de l'accident à la négociation de votre indemnisation.

Les indemnisations incluent mais sans s’y limiter :

• Le remplacement de revenu;
• Des frais médicaux;
• Des adaptations domiciliaires et automobiles;
• D'autres dépenses liées à la réadaptation;
• L’indemnité forfaitaire pour préjudices non-pécuniaires;
• La réinsertion scolaire.

Les exclusions incluent mais sans s’y limiter:

• Lorsque les blessures sont causées par des animaux dans une voiture;
• Des actions liées à l'entretien automobile;
• Lorsque l'accident survient hors des routes publiques impliquant certains types de véhicules.

Révision et contestation

En cas de désaccord avec une décision de la SAAQ, une demande de révision peut être déposée dans les 60 jours suivant la notification.

Si insatisfait de la décision de révision, une contestation peut être portée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 60 jours suivant la notification de la décision de révision contestée.

Notre objectif est de défendre vos droits, de vous faire entendre et pour faciliter votre processus de guérison. Avec le soutien et les compétences de notre équipe d’avocats, vous pouvez aborder vos démarches au sein de la I’IVAC avec confiance et sérénité.

Nouveaux aspects de la LAPVIC

Un nouveau régime d’indemnisation au sein de l’IVAC a été mis en place à partir du 13 octobre 2021 par l’entremise de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) et le Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Avec l’entrée en vigueur de la LAPVIC, plusieurs changements significatifs ont été introduits :

1. La notion de victime a été élargie, et le délai pour produire une demande d’indemnisation a été étendu.
2. Désormais, selon la LAPVIC, est considérée comme victime toute personne physique subissant une atteinte à son intégrité physique ou psychique, ou une perte matérielle en raison d'une infraction criminelle.
   
3. Les personnes physiques victimes d’une infraction criminelle à l’étranger sont maintenant admissibles au régime d’indemnisation de la LAPVIC.
4. Pour les infractions perpétrées après le 12 octobre 2021, la durée maximale de paiement des indemnités, notamment pour remplacement de revenu, est limitée à 2 ou 3 ans par rapport à la législation antérieure.

Le processus de demande de qualification

Pour obtenir une aide financière prévue par la LAPVIC, une personne victime doit soumettre une demande de qualification à la Direction générale de l’IVAC.

Suite à un événement après le 12 octobre 2021 impliquant une infraction criminelle, elle a jusqu'à trois ans après avoir pris connaissance de son préjudice pour déposer sa demande.

La demande peut être faite en ligne via le service dédié de l’IVAC.

Révision et contestation

En cas de désaccord avec une décision de l'IVAC, une demande de révision peut être faite auprès du Bureau de la révision administrative (BRA) dans les 90 jours suivant la réception de la décision.

En cas d’insatisfaction de la révision, un recours peut être intenté devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 60 jours suivant la notification de la décision contestée.

Pour des cas exceptionnels, une décision du TAQ peut être contestée devant la Cour supérieure du Québec par un pourvoi en contrôle judiciaire..

Nous savons que les démarches administratives peuvent être complexes et stressantes, surtout lorsqu'il s'agit de votre avenir. C'est pourquoi il est important de consulter un avocat afin que celui-ci puisse vous aider à constituer un dossier solide et à le présenter à Retraite Québec de la manière la plus efficace possible.

Les conditions d’admissibilité à cette rente d’invalidité

Pour être admissible à une rente d’invalidité selon la LRRQ, la personne doit :

1. Avoir une invalidité physique ou mentale grave et prolongée reconnue par Retraite Québec ;
2. Être âgée de moins de 65 ans ;
3. Avoir cotisé suffisamment au régime de rentes du Québec défini par la LRRQ ;
4. Ne pas avoir droit à une indemnité de remplacement de revenu de la CNESST;
5. Ne pas recevoir de rente du Régime de pensions du Canada ;
6. Si l’invalidité résulte d’un accident selon la LAA, l’indemnité de remplacement de revenu peut être versée uniquement si l’indemnité perçue sous la LAA est inférieure à celle versée selon la LRRQ. Si tel est le cas, l’indemnité payable selon la LRRQ sera la différence entre les deux indemnités.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles un avocat de notre équipe peut vous aider :

• Vous avez été refusé pour une rente d'invalidité, mais vous pensez que vous y avez droit.
• Votre rente d'invalidité a été réduite, sans explication claire de la part de Retraite Québec.
• Vous avez des difficultés à obtenir des informations ou des documents de Retraite Québec.
• Vous avez des questions sur vos droits et obligations en matière de rente de retraite.

Révision et contestation

Si vous êtes insatisfait de la décision concernant votre demande de rente d’invalidité, vous pouvez demander une révision de la décision par Retraite Québec.

Vous disposez généralement de 90 jours à compter de la date d'envoi de la décision contestée pour soumettre votre demande de révision à Retraite Québec. Une fois reçue, Retraite Québec examinera votre demande de révision et rendra une décision à ce sujet.

Si vous demeurez insatisfait de la décision rendue à la suite de la révision par Retraite Québec, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la décision révisée pour déposer votre demande de contestation auprès du TAQ.

Enfin, dans des cas exceptionnels, une décision du Tribunal administratif du Québec peut être contestée par un recours judiciaire devant la Cour supérieure du Québec, connu sous le nom de « pourvoi en contrôle judiciaire ».