Entrée en vigueur le 26 mars 2026, la loi C-12 marque un tournant important dans le traitement des demandes d’asile au Canada. Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) elle vise, entre autres, à simplifier le traitement des demandes d’asile, accélérer les décisions, réduire la pression sur le système d’asile et rendre les renvois plus effectifs.
De nouvelles règles de recevabilité
En particulier, IRCC ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appliqueront désormais de nouvelles règles de recevabilité. Une demande d’asile ne pourra pas être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) si elle a été présentée :
- Plus d’un an après la première entrée du demandeur d’asile au Canada après le 24 juin 2020, que la personne ait quitté le pays depuis et y soit retournée ou non ;
- Plus de 14 jours après l’entrée du demandeur d’asile au Canada entre les points d’entrée sur le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis.
Une application rétroactive controversée
Autre élément marquant : ces nouvelles exigences s’appliquent de manière rétroactive à toutes les demandes d’asile présentées à partir du 3 juin 2025. De ce fait, elles entraîneront la fermeture de certaines demandes en traitement, dont des demandes déjà déférées à la CISR. IRCC et l’ASFC ont déjà commencé à envoyer des lettres d’équités procédurales à certains demandeurs signalant rétroactivement leur inadmissibilité à présenter leur demande.
Quelles options en cas d’irrecevabilité ?
Dans l’éventualité où une demande serait jugée irrecevable, le demandeur pourrait demeurer admissible à un Examen des risques avant renvoi (ERAR), ce qui lui permettrait de présenter des arguments concernant les risques associés à un retour dans son pays d’origine. L’ASFC a indiqué qu’elle entend prioriser les dossiers des personnes ayant déjà soumis une demande d’asile jugée inadmissible.
Des précisions attendues
Alors que cette loi soulève déjà de nombreuses questions, notamment quant à son application concrète et ses impacts, des informations supplémentaires sont attendues dans les prochaines semaines.
