En novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le Projet de loi no 34, intitulé Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Cette loi introduit notamment l’article 1603.1 au Code civil du Québec, qui ouvre la porte à au mécanisme d’exécution forcée d’une créance prévue dans un acte notarié sans passer par les tribunaux, dans certains cas.
Le 4 mars 2026, le gouvernement du Québec a précisé les modalités d’application de ce nouveau mécanisme par l’adoption du Règlement sur l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié. L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2026.
En quoi consiste ce nouveau mécanisme?
Concrètement, ce mécanisme permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette découlant d’un acte notarié sans devoir intenter une poursuite judiciaire, à condition de respecter certaines exigences.
L’objectif étant de réduire les délais et désengorger le système judiciaire, tout en offrant une voie efficace de recouvrement.
Conditions essentielles à respecter
Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, plusieurs critères doivent être remplis :
- L’obligation doit être prévue dans un acte notarié en minute;
- L’acte doit contenir une clause spécifique par laquelle le débiteur accepte à l’avance ce mode d’exécution;
- La dette doit être de nature monétaire uniquement;
- La créance doit être certaine (elle existe), liquide (montant déterminé) et exigible (arrivée à échéance);
Ainsi, supposons qu’un particulier, monsieur Tremblay, consente un prêt de 50 000 $ afin de financer le démarrage d’une nouvelle PME, Entreprise ABC. Ce prêt est consigné dans un acte notarié comportant une clause spécifique permettant l’exécution forcée de l’obligation sans recours préalable aux tribunaux.
Advenant le non-remboursement du montant de 50 000 $ à l’échéance prévue, monsieur Tremblay pourrait alors entreprendre directement les démarches nécessaires pour faire exécuter sa créance, sans avoir à intenter une procédure judiciaire.
Situations exclues
Certaines obligations ne peuvent pas faire l’objet de cette procédure, notamment :
- Les obligations non monétaires (ex. : livrer un bien ou exécuter un service);
- Les obligations indéterminées ou indéterminables;
- Les contrats de consommation non conformes à la loi;
- Les situations déjà encadrées par un régime particulier (ex. : hypothèques);
- Les différends soumis obligatoirement à l’arbitrage;
- Les obligations impliquant l’État ou des organismes publics.
Par ailleurs, si les parties ont convenu d’un autre mode privé de règlement des différends (comme la médiation), celui-ci devra être tenté avant de recourir à ce mécanisme.
Comment fonctionne la procédure?
Le processus débute par la signification d’un ordre de paiement au débiteur par huissier.
Cet ordre de paiement doit notamment identifier clairement les parties, indiquer le montant réclamé, donner un délai de 30 jours au débiteur pour payer ou contester et informer le débiteur de son droit de contester devant le tribunal.
Le créancier doit également y inclure une déclaration sous serment confirmant, entre autres, la validité de la créance et le respect des conditions prévues.
Mise en œuvre
Si le débiteur conteste dans les 30 jours, le dossier sera alors tranché par le tribunal.
Si aucune contestation n’est déposée à l’intérieur de ce délai, et que la créance demeure impayée, l’huissier dépose au greffe l’ordre de paiement accompagné du procès-verbal de signification. L’ordre de paiement, valablement déposé, deviendra exécutoire, au même titre qu’un jugement rendu par un tribunal, et pourra donc être exécuté par huissier.
Quels sont les avantages?
Ce nouveau mécanisme présente plusieurs bénéfices :
- Gain de temps important;
- Réduction des coûts liés aux litiges;
- Efficacité accrue dans le recouvrement des créances;
- Allègement des tribunaux.
Il s’agit donc d’un outil particulièrement intéressant tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Conclusion
L’entrée en vigueur de ce nouveau régime marque une évolution significative du droit québécois en matière de recouvrement de créances. Il renforce le rôle de l’acte notarié comme instrument juridique fiable et exécutoire, tout en facilitant l’accès à la justice.
Nous continuerons de suivre de près les développements entourant ce mécanisme. Si vous souhaitez vous prémunir contre les mauvaises créances, Alepin Gauthier peut vous accompagner dans la rédaction de vos actes notariés afin d’y intégrer des clauses permettant ce type d’exécution forcée. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour évaluer comment ce mécanisme pourrait s’appliquer à votre situation.
Alepin Gauthier Avocats Inc.
